ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « PEINTURES MURALES EN OCCITANIE » (ci-après « l’Application ») éditée par la société EXTRA ART, société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 908 910 805 00013, ayant son siège social 121 rue de Fontcouverte - Halle Tropisme

34 070 Montpellier – France, code APE 5911B.

Le directeur de la publication est Arnault Labaronne, Président : contact@extraart.fr

En installant l’Application sur votre appareil et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et EXTRA ART applicable à votre utilisation de l’Application. EXTRA ART se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et EXTRA ART est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de :

Visualiser en réalité augmentée des peintures murales disparues sur les murs de la nef du couvent des Jacobins, monument situé à Toulouse (Place des Jacobins, 31000 Toulouse)

Au sein de la nef, 3 murs présentent chacun une expérience en réalité augmentée : après installation de l’Application, vous êtes invité à pointez la caméra de votre appareil sur un repère installé au sol. Le scan de ce repère déclenche alors les indications concernant le mouvement à effectuer avec votre appareil puis fait apparaître la peinture reconstituée en animation 2D accompagnée d’un fond sonore (bruitages d’ambiance sans commentaires).

A l’issue de chaque expérience en réalité augmentée, un commentaire écrit vous explique l’interprétation faite de ces peintures par les historiens de l’art, en l’état actuel des connaissances.

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par EXTRA ART sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 - ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez :

- posséder un terminal mobile

- avoir un accès au réseau Internet

- posséder un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store)

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :

- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;

- Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;

-Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

L’Application est téléchargeable sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 11.0 et ultérieur

- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Niveau d’API 24 et ultérieur

Une fois l’Application installée sur votre terminal, aucune inscription ou données personnelles ne vous est demandée, vous pouvez démarrer directement l'expérience.

Dans le cas où votre terminal mobile ne serait pas compatible avec la réalité augmentée, ne vous permettant pas d’utiliser l’Application telle qu’elle a été conçue, une alternative vidéo vous est proposée automatiquement.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

ARTICLE 4 - CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR

EXTRA ART concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

- De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;

- D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de EXTRA ART ;

- D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

- De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

- D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de EXTRA ART, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

- De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.

Si vous contrevenez à ces interdictions, vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par EXTRA ART qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.